RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion (814.05.1)
INHALT
RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion
- RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion
- Art. 2 Autorité compétente
- Art. 3 Inspecteurs cantonaux
- Art. 4 Collaboration avec les entreprises de ramonage et les entreprises spécialisées
- Art. 6 Entreprise spécialisée et Employé de l'entreprise
- Art. 7 Liste des entreprises spécialisées
- Art. 7a Devoir et Révocation
- Art. 7b Responsabilité
- Art. 8 Types de contrôles
- Art. 9 Obligations du propriétaire
- Art. 10 Périodicité du contrôle officiel
- Art. 12 Non-conformité 5
- Art. 13 Assainissement
- Art. 14 Fiche d'installation
- Art. 16 Annonce du contrôle officiel
- Art. 17 Prix du contrôle
- Art. 17a Emolument administratif cantonal
- Art. 18 Matériel et Technique de mesure
- Art. 19 Dispositions pénales
- Art. 20 Abrogation du règlement du 12.02.1993
- Art. 21 Entrée en vigueur
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