Règlement d’application de la loi sur les renseignements et les dossiers de police... (F 1 25.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs
- Règlement d’application de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs
- Chapitre I Communication des renseignements
- Art. 1 (11) Service Suisses (secteur passeports)
- Art. 2 (9) Office cantonal des véhicules
- Art. 3 Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires
- Art. 4 (10) Services désignés par le Conseil d'Etat
- Art. 5 Fonctionnaires autorisés
- Chapitre II Emolument
- Art. 6 (2) Emolument
- Chapitre III Dispositions finales et transitoires
- Art. 7 Clause abrogatoire
- Art. 8 Entrée en vigueur
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