Loi sur les communes (190.11)
Loi sur les communes
- Loi sur les communes
- Art. 2 1 Dans les limites des dispositions légales de la Confédération et du
- Art. 3 Peuvent constituer des attributions communales toutes les activités
- Art. 4 Les communes établisse nt les règlements nécessaires à leur
- Art. 5 1 Les règlements acceptés par le corps électoral peuvent attribuer au
- Art. 12 1 Ne peuve nt faire partie ensemble d'une autorité communale :
- Art. 16 1 Il est possible en tout temps de signaler au Service des communes
- Art. 17 Si le délai de recours fixé à l'article 60 n'est pas utilisé, les actes
- Art. 18 Sous réserve de la loi sur les droits politiques 4) et de l'article 83 de la
- Art. 19 18) 1 Tout candidat off iciel qui est élu à la présidence ou à la vice -
- Art. 21 1 La demande d'excuse doit être adressée au conseil communal par
- Art. 22 1 Quiconque, sans dispense, refuse de remplir la fonction de membre
- Art. 23 1 Celui qui, pendant deux ans, a fait partie d'une autorité communale
- Art. 28 Les biens communaux dont la destination est fixée dans un acte
- Art. 30 1 Les communes tiennent une comptabilité de leurs biens, ainsi que
- Art. 31 1 Si le receveur est en retard dans la reddition des comptes, le conseil
- Art. 34 18) 1 Les membres d'autorités et les fonctionnaires communaux qui
- Art. 35 17) 1 L'autorité disciplinaire décide d'ouvrir une procédure disciplinaire
- Art. 39 Les articles 43 à 47 du Code des obligations
- Art. 42 Les litiges découlant de la responsabilité civile d es fonctionnaires
- Art. 43 1 L'administration des communes est placée sous la haute
- Art. 44 1 Le règlement d'organisation communal doit être approuvé par le
- Art. 45 A moins que des lois spéciales n'en disposent autrement, le Service
- Art. 46 1 Le Service des communes sollicite le préavis du Département des
- Art. 47 Si le Service des communes refuse son approbation, la commune
- Art. 48 To us les comptes communaux doivent être présentés au Service des
- Art. 49 Le Service des communes examine si le compte qui lui est soumis
- Art. 50 1 Si le compte ne donne lieu à aucune critique, le Service des
- Art. 52 Un délégué du Service des communes assiste aux assemblées
- Art. 55 1 Lorsque l'enquête ordonnée en vertu de l'article 53 révèle une
- Art. 56 39) 1 Pour autant qu'elles ne puissent pas faire l'objet d'un recours
- Art. 57 à 60
- Art. 62 à 64 40)
- Art. 65 Les communes peuvent instituer des tribunaux arbitraux pour
- Art. 66 Les organes communaux peuvent, pour assurer la mise en
- Art. 67 Les communes veillent à ce que les pièces importantes de leur
- Art. 68 La commune municipale comprend le territoire qui lui appartient par la
- Art. 69b 32) 1 Le Parlement peut, par voie d'arrêté, décider la fusion d'une
- Art. 71 1 Les localités d'une commune issue d'une fusion continuent à porter
- Art. 72 1 La commune municipale a toutes les attributions de caractère
- Art. 74 1 Sous réserve de l'alinéa 2 du présent article, les affaires désignée s
- Art. 75 1 Le règlement communal fixe la compétence quant aux affaires non
- Art. 78 1 Sous réserve de l'article 77, la convocation à l'assemblée
- Art. 79 1 Dans les cas urgents, la convocation à l'assemblée communale peut
- Art. 82 Le conseil général, le conseil communal et les commissions
- Art. 83 Lors de la constitution des autorités selon le système majoritaire, il
- Art. 84 A moins que le règlement communal n'en dispose autrement, la
- Art. 93 La durée des fonctions est de cinq ans.
- Art. 94 1 Le conseil communal ne peut prendre de décision valable que si la
- Art. 95 Les communes ont la faculté d'instituer par la voie de leurs
- Art. 96 Le règlement communal fixe les attributions, le nombre des membres,
- Art. 99 18) 1 Le règlement communal fixe, dans les limites du droit cantonal, le
- Art. 100 A défaut de dispositions contraires de la législation cantonale ou des
- Art. 101 Les bourgeoisies organisées sous forme de communes en vue de
- Art. 103 Les communes bourgeoises ont la faculté de céder leurs biens en
- Art. 104 1 Les communes bourgeoises peuvent, dans leurs règleme nts,
- Art. 105 1 Là où il n'existe pas de commune bourgeoise, c'est le conseil de la
- Art. 106 Pour le surplus, les dispositions du titre deuxi ème de la présente loi
- Art. 109 1 Si la fusion s'opère sous l'empire de la présente loi, les biens des
- Art. 110 Si, dans les communes mixtes déjà existantes, les biens bourgeois
- Art. 111 1 L'assemblée bourgeoise de la commune mixte comprend les
- Art. 113 Dans les affaires mentionnées à l'article 112, lettre b, ci - dessus, un
- Art. 114 La section de commune est, dans le cadre de la commune
- Art. 115 En plus des attributions qui lui sont assignées par le règlement
- Art. 116 1 La section de commune fixe son organisation dans un règlement.
- Art. 117 1 La section prélève des impôts directs sur la base des registres
- Art. 125 1 Le règlement du syndicat détermine si et sous quelles conditions
- Art. 126 Dans le cadre de ses attributions, le syndicat agit en lieu et place
- Art. 127 1 Sont organes indispensables du syndicat de communes une
- Art. 129 Une commune peut démissionner du syndicat si le maintien de ce
- Art. 130 1 La démission ne doit pas être donnée en temps inopportun; elle ne
- Art. 135b 26) 1 Le département auquel est rattaché le Service des communes
- Art. 135c 26) 1 L'assemblée constitutive élabore un projet de règlement
- Art. 135f 26) 1 Dans le cadre des ses attributions, l'agglomération se substitue
- Art. 135k 26) 1 Les décisions de l'assemblée d'agglomération sont soumises
- Art. 135n 26) 1 Le conseil d'agglomération est composé de l'ensemble des
- Art. 136 Le Parlement édicte par voie de décret des dispositions
- Art. 137a 38) 1 Les tâches dévolues au Service des communes par la
- Art. 138 Le Gouvernement fi xe la date de l'entrée en vigueur 16) de la
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