Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et l’... (L 1 40.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités
- Règlement d’application de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités
- Art. 1 Délai pour la mise à l’enquête publique
- Art. 2 Publication
- Art. 3 Avis aux propriétaires
- Art. 4 Parcelles mentionnées dans l’avis
- Art. 5 Observations des propriétaires
- Art. 6 Modifications
- Art. 7 Refus d’autorisation
- Art. 8 Alignement des artères existantes
- Art. 9 Catégories d’artères
- Art. 10 (10) Aménagement de voies publiques
- Art. 11 Espaces libres
- Art. 12 Accessibilité des cours et squares
- Art. 13 Bâtiments publics
- Art. 13A (18) Garages et stationnement
- Art. 14 Plan de zone et tableau de contribution
- Art. 15 Avis aux propriétaires
- Art. 16 (8) Recours
- Art. 17 Détermination des contributions
- Art. 18 Avis aux propriétaires
- Art. 19 (13) Recours
- Art. 20 Accord en
- Art. 21 Demande de renseignements
- Art. 22 Durée de validité
- Art. 23 Chemins privés et droits de passage
- Art. 24 Préavis de la commune
- Art. 26 Echelle et nivellement des plans de parcellement
- Art. 27 Plans de zone des bourgs et villages
- Art. 33 (4) Etablissement des requêtes et dossiers
- Art. 34 Entrée en vigueur
Feedback