Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de l’Arve (L 4 16)
Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de l’Arve
- Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de l’Arve
- Art. 1 But
- Art. 2 Périmètres
- Art. 3 Plans de site
- Art. 4 Alignements
- Art. 5 (8) Requêtes en autorisation de construire
- Art. 6 Sec
- Art. 7 (7) Frondaisons
- Art. 8 Mesures particulières
- Art. 9 Restriction du
- Art. 10 Recours
- Art. 11 Oppositions
- Art. 12 Plan
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