Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit fonc... (M 1 10.01)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural
- Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural
- Chapitre I Autorités compétentes
- Art. 1 (12) Département du territoire
- Art. 2 Commission foncière agricole
- Chapitre II Procédure
- Art. 3 Compétences du géomètre
- Art. 4 Décision de la
- Art. 5 Compétences du notaire
- Art. 6 Contenu du dossier
- Art. 6A (9) Offre publique d'achat
- Art. 7 Décision de la commission
- Art. 8 Estimation à la valeur de rendement
- Art. 9 Décision de la commission
- Art. 10 Demande du propriétaire
- Art. 10A (2) Immeubles situés en zone de développement
- Art. 11 Exécutabilité de la décision
- Chapitre III Dispositions finales et transitoires
- Art. 12 Frais et émoluments
- Art. 13 Clause abrogatoire
- Art. 14 Entrée en vigueur
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