Loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administr... (B 1 15)
Loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration
- Loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration
- Art. 1 (1) Principe
- Art. 2 (1) Compétences déléguées
- Art. 3 (2) Droit d’évocation
- Art. 5 (1) Procès
- Art. 6 (3) Pouvoir provisionnel
- Art. 7 (4) Programme de législature
- Art. 8 (4) Rapport de gestion
- Art. 9 (4) Communication interne des documents
- Art. 10 (6) Acceptation de dons
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