Règlement d’exécution de la loi sur l’approvisionnement en électricité --> 740.... (740.10.01)
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Règlement d’exécution de la loi sur l’approvisionnement en électricité --> 740.101.0
- Règlement d’exécution de la loi sur l’approvisionnement en électricité --> 740.101.0
- Art. 2 Le service de l'énergie et de l'environnement (ci - après : le service) est
- Art. 3 Les communes exercent les attributio ns que la loi cantonale et le
- Art. 4 Au sens du présent règlement :
- Art. 5 Après consultation de la commune, du gestionnaire de réseau et le cas
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 Si la commune souhaite prélever une redevance communale pour
- Art. 11 Le service, respectivement le Conseil communal, infor me les
- Art. 12
- Art. 1 3 Les gestionnaires versent aux collectivités le montant des redevances
- Art. 1 4
- Art. 1 5 L’exonération est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
- Art. 1 6
- Art. 1 7
- Art. 18 Si la commune a choisi d'exonérer les consommateurs conventionnés
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 L’ a rrêté d'application de la loi sur l'app rovisionnement en énergie
- Art. 25
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