Décret sur les forêts (921.111)
INHALT
Décret sur les forêts
- Décret sur les forêts
- Art. 4 Dès l'entrée en force de la décision de constatation de la forêt,
- Art. 5 1 Les émoluments et les débours résultant de la constatation de la
- Art. 8 1 Le plan de signalisation des routes forestières est déposé
- Art. 9 Le conseil communal transmet le plan avec toutes les pièces utiles
- Art. 10 Pour des motifs importants et après avoir consulté la commune,
- Art. 12 8) 11) 1 Un propriétaire ne peut prétendre à une participation aux
- Art. 13 11) 1 Avan t d'imposer une mesure d'intérêt public correspondant
- Art. 14 Dans les communes mixtes et dans l es communes avec
- Art. 16 1 L'Etat participe à la couverture des dépenses nécessitées par la
- Art. 17 L 'Etat encourage les projets et mesures suivants
- Art. 18 8) 1 Le taux de subvention est de 80 % au maximum des dépenses
- Art. 22 1 Les crédits sont octroyés :
- Art. 24 La durée, le remboursement et la restitution des prêts sont réglés
- Art. 25 1 Les crédits d'investissement sont octroyés aux conditions
- Art. 27 Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration
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