RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (520.21.1)
INHALT
RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection
- RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection
- Art. 1 But
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Gestion des places protégées
- Art. 4 Obligation de construire
- Art. 5 Dérogation à l'obligation de construire
- Art. 6 Autorisation ou dérogation à l'obligation de construire un abri privé
- Art. 7 Autorisation de construire un abri public ou un abri privé contenant des places
- Art. 8 Réception et contrôles des abris
- Art. 9 Désaffectation
- Art. 10 Réalisation de constructions
- Art. 11 Financement des constructions
- Art. 12 Contrôle périodique des constructions protégées
- Art. 13 Désaffectation et réaffectation de constructions protégées
- Art. 14 Entretien des constructions protégées
- Art. 15 Inventaire
- Art. 16 Mise à disposition
- Art. 17 Attribution
- Art. 18 Constructions sanitaires protégées
- Art. 19 Réalisation d'un ouvrage
- Art. 20 Utilisation des ouvrages à des fins étrangères à la protection civile
- Art. 21 Modification d'ouvrages
- Art. 22 Classification qualitative des ouvrages de protection
- Art. 23 Entretien et modernisation
- Art. 24 Émoluments
- Art. 25 Fonds cantonal et comptes communaux des contributions de remplacement
- Art. 27 Montant des contributions de remplacement
- Art. 28 Gestion financière
- Art. 29 Exécution par équivalent
- Art. 30 Abrogations
- Art. 32 Exécution et entrée en vigueur
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