Décret sur la fusion de communes (190.31)
INHALT
Décret sur la fusion de communes
- Décret sur la fusion de communes
- Art. 2 Par communes, au sens du présent décret, on entend les communes
- Art. 11 La commune issue d'une fusion reçoit un subside unique.
- Art. 12 1 Le subside d'aide aux fusions équivaut, pour chacune des
- Art. 14 1 Sur mandat du département auquel il est rattaché (dénommé ci -
- Art. 15 Le Gouvernement introduit la procédure de consultation, sur la
- Art. 16 1 Le Département soumet les propositions et décisions de l'article 15
- Art. 17 Si, après réception de l'ensemble des avis co mmunaux, une fusion
- Art. 21 Le subside d'aide aux fusions est versé dans les six mois suivant
- Art. 22 1 Le transfert de biens est régi par les dispositions de l'article 70 de la
- Art. 25 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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