Loi concernant la consultation populaire sur le principe de la construction d’une deu... (742.91)
Loi concernant la consultation populaire sur le principe de la construction d’une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante
- Loi concernant la consultation populaire sur le principe de la construction d’une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante
- Art. 2 Ce vote a lieu le même jour que le vote populaire sur le crédit -
- Art. 3 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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