Loi sur les subventions (601.8)
Loi sur les subventions
- Loi sur les subventions
- Art. 2 La loi s'applique à toutes les subventions versées en vertu du droit
- Art. 3 2 ) 1 Les subventions se répartissent entre les catégories suivantes:
- Art. 3b
- Art. 4 1 La réalisation des conditions légales crée en principe un droit à
- Art. 5 1 Les dispositions légales prévoyant l'octroi de subventions doivent
- Art. 6 Une subvention est opportune, au sens de la présente loi, lorsqu'elle:
- Art. 7 Le principe de la subsidiarité signifie que le but recherché ne peut être
- Art. 8 1 La nature et l'importance des subventions seront déterminées en
- Art. 10 Toute subvention pourra faire l'objet de charges ou de conditions.
- Art. 11
- Art. 12 1 Le Conseil d'Etat contrôle périodiquement que la législation applicable
- Art. 13
- Art. 14 L'octroi d'une aide financière suppose en outre:
- Art. 15a 6 ) Les manifestations autorisant ou tolérant l’utilisation de vaisselle
- Art. 16 Le droit déterminant pour l'octroi ou le refus d'une subvention est celui
- Art. 17 La demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée par
- Art. 18 1 Si les demandes de subventions présentées ou prévisibles excèdent
- Art. 19 1 Le Conseil d'Etat peut révoquer ou r éduire une subvention pour des
- Art. 20 7 ) 1 En règle générale, les subventions sont allouées par le biais de
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23 1 En règle générale, les subventions à l'investissement sont allouées
- Art. 24 10 ) 1 Les subventions forfaitaires ou globales au sens de l'article 11 sont
- Art. 24a
- Art. 25
- Art. 26 12 ) La prise en charge d'un éventuel dépassement du montant de la
- Art. 27
- Art. 28 13 ) 1 La ou le bénéficiaire fournit annuellement un rapport d'activités. Au
- Art. 29 14 ) 1 Les institutions publiques et privées dont les prestations ou les
- Art. 29a 15 ) 1 Toute subvention excé dant un certain montant doit faire l'objet d'un
- Art. 30
- Art. 31 1 Lorsqu'un bien mobilier ou immobilier affecté à une tâche
- Art. 32 16 ) 1 S'il apparaît que la subvention a été indûment promise ou versée en
- Art. 33 17 ) Les décisions sont révoquées aux mêmes conditions et avec les
- Art. 34 Lorsque le bénéficiaire est en faute, ou si d'autres circonstances le
- Art. 35 1 Les créances afférentes aux subventions cantonales se prescrivent
- Art. 36
- Art. 37 1 Dès son entrée en vigueur, la présente loi s'applique à l'ensemble des
- Art. 39 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 40
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