LOI sur le droit de cité vaudois (141.11)
LOI sur le droit de cité vaudois
- LOI sur le droit de cité vaudois
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Principes
- Art. 4 Relation entre le droit de cité et la bourgeoisie
- Art. 5 Autorités compétentes
- Art. 7 Communication de la décision
- Art. 8 Devoir de collaboration
- Art. 9 Compétence à raison du lieu
- Art. 11 Protection des données personnelles
- Art. 12 En général
- Art. 13 Durée de séjour communal
- Art. 14 En cas de partenariat enregistré avec un citoyen suisse
- Art. 15 Enfant mineur
- Art. 16 En général
- Art. 17 Cadre linguistique
- Art. 18 Familiarisation avec les conditions de vie en Suisse et dans le Canton de Vaud
- Art. 19 Formation pour le test de connaissances
- Art. 20 Étrangers nés en Suisse et jeunes étrangers
- Art. 21 Durée de la procédure
- Art. 22 Rapport d'enquête
- Art. 23 Dépôt
- Art. 25 Casier judiciaire
- Art. 26 Participation à la vie économique ou acquisition d'une formation
- Art. 27 Attestation des compétences linguistiques
- Art. 28 Établissement de l'identité civile
- Art. 30 Saisine communale
- Art. 31 Instruction de la demande
- Art. 32 Devoir de la municipalité et délai
- Art. 33 Détermination communale
- Art. 34 Réception du dossier et mise à jour
- Art. 35 Détermination cantonale
- Art. 36 Autorisation fédérale
- Art. 37 Derniers contrôles
- Art. 39 Naturalisation
- Art. 40 Dispense d'assermentation
- Art. 41 Octroi
- Art. 42 Enfant mineur
- Art. 43 Procédure
- Art. 44 Entrée en force
- Art. 45 Annulation
- Art. 46 Libération
- Art. 48 Enfant mineur
- Art. 49 Principe
- Art. 50 Mesures d'instruction
- Art. 51 Nationalité suisse admise par erreur
- Art. 53 Annulation de la naturalisation ordinaire
- Art. 54 Annulation de la naturalisation facilitée ou de la réintégration des étrangers
- Art. 55 Libération
- Art. 56 Retrait
- Art. 57 Enfant trouvé
- Art. 58 Autorités compétentes
- Art. 59 Acquisition
- Art. 60 Libération
- Art. 62 Principe
- Art. 63 Droit de cité d'honneur
- Art. 64 Bourgeoisie d'honneur
- Art. 65 Disposition commune
- Art. 66 Émoluments
- Art. 68 Non-rétroactivité
- Art. 69 Droit transitoire
- Art. 70 Clause abrogatoire
- Art. 71 Entrée en vigueur
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