Ordonnance concernant la délégation de compétences financières (611.12)
INHALT
Ordonnance concernant la délégation de compétences financières
- Ordonnance concernant la délégation de compétences financières
- Art. 4 Une dépense effectuée sur la base de la délégation ne doit concerner
- Art. 5 Les délégations de compétences financières qui sont contraires à la
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 3) 1 Sont compétents pour décider une dépense liée unique en matière
- Art. 1 1 3) Sont compétents pour décider une dépense liée en matière
- Art. 1 2
- Art. 1 4 Sont réputées autorités adjudicatrices en matière de constructions , de
- Art. 1 8 Si les circonstances l'exigent, le Gouvernement limite ou retire les
- Art. 1 9 Durant une année dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,
- Art. 2 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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