Règlement de la Conférence judiciaire (161.12)
INHALT
Règlement de la Conférence judiciaire
- Règlement de la Conférence judiciaire
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 1 La Conférence judiciaire délibère et vote valablement si la majorité de
- Art. 6
- Art. 7 1 La Conférence judiciaire délibère de toute question intéressant
- Art. 8 La Conférence judiciaire doit être obligatoirement consultée, et les
- Art. 9
- Art. 11 1 La représentation judiciaire au Conseil de la magistrature est issue
- Art. 12 La Conférence judiciaire peut créer des commissions de travail ad
- Art. 13 1 Les assemblées de la Conférence judiciaire ne sont pas publiques.
- Art. 14
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