Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pé... (B 5 33)
Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires
- Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires
- Chapitre I Généralités
- Art. 1 (1) Objet
- Art. 2 Forme juridique et siège
- Art. 3 Surveillance et inscription
- Art. 4 (1) But
- Art. 5 Relation avec la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
- Art. 6 Types de plans
- Chapitre II Employeur
- Art. 7 Employeur
- Art. 8 Liquidation partielle
- Chapitre III Membres
- Art. 9 Sociétaires
- Art. 10 Affiliés
- Art. 11 Pensionnés
- Art. 12 Ayants droit
- Art. 13 Début et fin de l'assurance
- Chapitre IV Traitements des sociétaires
- Art. 14 Traitement de base
- Art. 15 Traitement cotisant
- Art. 16 Déduction de coordination
- Art. 17 Salaire coordonné au sens de la loi fédérale
- Art. 18 Traitements assurés, durée
- Art. 19 Modification du traitement de base
- Chapitre V Salaire assuré des affiliés
- Art. 20 Application de la loi fédérale
- Chapitre VI Prestations
- Art. 21 Principe
- Art. 22 Règlement général
- Chapitre VII Ressources et système financier de la Caisse
- Art. 23 Re
- Art. 24 Système financier
- Art. 25 Taux
- Art. 26 Mesures en cas de découvert temporaire
- Art. 27 Cotisation annuelle ordinaire
- Art. 28 Cotisation annuelle de risque décès et invalidité
- Art. 29 (2) Perception des cotisations et autres prélèvements
- Art. 30 (2) Rappels
- Art. 31 (2) Rappels et cotisations extraordinaires
- Art. 32 Prestations d’entrée
- Art. 33 Date d’origine des droits
- Art. 34 Rachat
- Art. 35 Prime de risque
- Art. 36 Prime d’épargne
- Art. 37 Répartition entre l'employeur et l'affilié
- Chapitre VIII Placements et comptabilité
- Art. 38 Placements
- Art. 39 Comptabilité
- Chapitre IX Organisation et administration
- Art. 40 Principe
- Art. 41 Groupes
- Art. 42 Organes de la Caisse
- Art. 43 Incompatibilité
- Art. 44 Composition
- Art. 45 Représentants des membres salariés
- Art. 46 Représentants des employeurs
- Art. 47 Représentant des pensionnés
- Art. 48 Présidence, vice
- Art. 49 Compétences
- Art. 50 Représentation
- Art. 51 Composition
- Art. 52 Compétences
- Art. 53 Principes
- Chapitre X Contrôle
- Art. 54 Organe de révision
- Art. 55 Expert en matière de prévoyance pr
- Chapitre XI Incompatibilité et récusation
- Art. 56 Incompatibilité
- Art. 57 Intégrité, loyauté et récusation
- Art. 58 Secret de fonction
- Chapitre XIII Contentieux
- Art. 59 Voies de droit
- Chapitre XIV Dispositions finales et transitoires
- Art. 60 Règlement de prévoyance
- Art. 61 Mod
- Art. 62 Clause abrogatoire
- Art. 63 Entrée en vigueur
- Art. 64 Cotisation annuelle ordinaire
- Art. 65 Cotisation d'adaptation
- Art. 66 Gestion du pont
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