LOI sur les réseaux de soins (810.02)
INHALT
LOI sur les réseaux de soins
- LOI sur les réseaux de soins
- Art. 1 But
- Art. 2 Définition
- Art. 3 Adhésion et participation
- Art. 5 Missions
- Art. 6 Activités principales
- Art. 7 Instance de préavis
- Art. 8 Coordination des réseaux de soins
- Art. 9 Contribution de l'Etat
- Art. 10 b) Programmes cantonaux et projets spécifiques
- Art. 11 c) Modalités budgétaires et de financement
- Art. 12 Contribution des membres
- Art. 13 Responsabilité de gestion
- Art. 15 Entrée en vigueur
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