LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestatio... (172.67)
INHALT
LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat
- LOI sur les moyens d’identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Gratuité
- Art. 4 Autorités compétentes
- Art. 5 Utilisation systématique du numéro d'assuré AVS
- Art. 6 Accès aux registres
- Art. 7 Devoir de sensibilisation
- Art. 8 Moyen d'identification électronique
- Art. 10 Caractère facultatif
- Art. 11 Accès et conditions d'utilisation
- Art. 12 Traitement des données
- Art. 13 Droits d'accès spécifiques
- Art. 14 Traitement des données de l'usager sur le portail sécurisé
- Art. 15 Responsabilité de l'Etat
- Art. 17 Dispositions d'application
- Art. 18 Evaluation de la mise en œuvre
- Art. 19 Disposition transitoire
- Art. 20 Exécution et entrée en vigueur
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