Règlement de fonctionnement de la conférence des présidents de juridiction (E 2 05.30)
INHALT
Règlement de fonctionnement de la conférence des présidents de juridiction
- Règlement de fonctionnement de la conférence des présidents de juridiction
- Chapitre I Dispo
- Art. 1 But du règlement
- Art. 2 Attributions de la conférence des présidents
- Art. 3 Principe de la col
- Art. 4 Suppléance
- Art. 5 Fréquence des séances
- Art. 6 Ordre du jour des séances
- Art. 7 Déroulement des séances
- Art. 8 Décisions
- Art. 9 Signatures
- Art. 10 Secrétaire général
- Art. 11 Secrétariat de la conférence des présidents
- Chapitre II Disposition finale et transitoire
- Art. 12 Abrogation et entrée en vigueur
Feedback