Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les ... (I 1 10)
Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires
- Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires
- Art. 4 Autorité compétente
- Chapitre III Jeux
- Art. 13 Interdiction de jeux
- Chapitre IV Poursuite pénale
- Art. 14 (2) Autorité compétente
- Chapitre V Dispositions finales et transitoires
- Art. 15 Exécution
- Art. 16 Clause abrogatoire
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