Règlement d’application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matièr... (802.550)
INHALT
Règlement d’application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse
- Règlement d’application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse
- Art. 2 Les centres offrent leurs prestations de consultations en matière de
- Art. 3 Les centres s’organisent eux - m êmes dans le respect de la législation
- Art. 4 Dans l’accomplissement de leurs tâches, les centres collaborent avec
- Art. 5 1 Les centres sont reconnus comme institutions d’utilité publique en tant
- Art. 6 Le service cantonal de la santé publique (ci - après : le service) est
- Art. 7 Les centres soumettent chaque année au service :
- Art. 8 Le présent règlement abroge le règlement d’ap plication de la loi fédérale
- Art. 9 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 2024.
Feedback