Loi d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans l... (801.102)
INHALT
Loi d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers
- Loi d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers
- Art. 2 Le Conseil d’État est chargé d’exécuter la présente loi. Il détermine dans
- Art. 3
- Art. 4 Les catégories d’institutions retenues par le Conseil d’État sont tenues
- Art. 5 1 Le Conseil d’État fixe les critères pour calculer les capacités de
- Art. 6 1 Les institutions transmettent à l’autorité chargée de la planification
- Art. 8 L’État contribue sous la forme de forfaits aux coûts induits par les
- Art. 9
- Art. 10 1 Les personnes domiciliées dans le canton qui s’engagent dans une
- Art. 11 L’État peut financer, pour une durée limitée, d’autres mesures ou des
- Art. 12 La présente loi est soumis au référendum facultatif.
- Art. 13 Le Conseil d’État évalue les conséquences de l’application de cette loi
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