Arrêté dispensant la commune de La Chaux-de-Fonds de l’obligation de solliciter le pr... (720.12)
INHALT
Arrêté dispensant la commune de La Chaux-de-Fonds de l’obligation de solliciter le préavis des services concernés de l’État dans le cadre de la procédure de permis de construire
- Arrêté dispensant la commune de La Chaux-de-Fonds de l’obligation de solliciter le préavis des services concernés de l’État dans le cadre de la procédure de permis de construire
- Art. 2 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci -
- Art. 3 Dotée d'un service communal chargé de l'urbanisme qui emploie une
- Art. 4 Dans la zone à bâtir, la commune est dispensée du préavis de synthèse
- Art. 5 La commune est également dispensée des décisions spéciales du
- Art. 6 Pour les projets concernant des problématiques touchant aux domaines
- Art. 8 Le préavis du service des ponts et chaussées (ci - après : le SPCH), par
- Art. 9 Les préavis du service de l'aménagement du territoire (ci - après : le
- Art. 10 1 Le préavis du SFFN reste obligatoire pour toutes les mesures prises
- Art. 11 Le préavis du SPCH reste obligatoire pour tout projet de construction,
- Art. 12 Le préavis du service cantonal des transports (SCTR) reste obligatoire
- Art. 13 Le préavis du SCAT reste obligatoire pour toutes les demandes de
- Art. 14 1 Le préavis de l’office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (ci -
- Art. 15 1 Le préavis du service de la consommation et des affaires vétérinaires
- Art. 16 Le présent arrêté abroge l’arrêté dispensant la commune de La Chaux -
Feedback