Loi sur la prostitution (I 2 49)
Loi sur la prostitution
- Loi sur la prostitution
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Définition
- Art. 3 Dispositions réservées
- Chapitre II Recensement
- Art. 4 Obligation d'annonce
- Art. 4A (2) Fichier de police
- Art. 5 Cessation d'activité
- Chapitre III Prostitution sur le domaine public
- Art. 6 Définition
- Art. 7 Restrictions
- Chapitre IV Prostitution de salon
- Art. 8 Définition
- Art. 9 Obligation d'annonce
- Art. 9A (4) Fichier de police
- Art. 10 Conditions personnelles
- Art. 11 Communications à l'autorité
- Art. 12 Obligations du responsable
- Art. 13 Contrôles
- Art. 14 Mesures et sanctions administratives
- Chapitre V Prostitution d'escorte
- Art. 15 Définition
- Art. 16 Obligation d'annonce
- Art. 16A (4) Fichier de police
- Art. 17 Conditions personnelles
- Art. 18 Communication à l'autorité
- Art. 19 Obligations du responsable
- Art. 20 (4) Contrôles
- Art. 21 Mesures et sanctions administratives
- Chapitre VI Collaboration et prévention
- Art. 22 Collaboration
- Art. 23 Associations
- Art. 24 Mesures de prévention et de réorientation
- Chapitre VII Amendes administratives et dispositions pénales
- Art. 25 Amendes administratives
- Art. 26 Communication des décisions
- Chapitre VIII Dispositions finales et transitoires
- Art. 27 Dispositions d'application
- Art. 28 Entrée en vigueur
- Art. 29 Dispositions transitoires