Décret instituant des subsides extraordinaires pour soutenir le pouvoir d’achat (821.103)
INHALT
Décret instituant des subsides extraordinaires pour soutenir le pouvoir d’achat
- Décret instituant des subsides extraordinaires pour soutenir le pouvoir d’achat
- Art. 2
- Art. 3 Ont droit au subside extraordinaire (SPA) :
- Art. 4 L’unité économique de référence (UER) au sens du présent décret est
- Art. 5 Le revenu déterminant au sens du présent décret correspond au revenu
- Art. 6 1 Le subside extraordinaire (SPA) au sens du présen t décret est fixé à 21
- Art. 7
- Art. 8 La décision de subside extraordinaire (SPA) est rendue par l’office
- Art. 9 Le subside extraordinaire (SPA) indûment perçu peut faire l’objet d’une
- Art. 10 1 Les décisions rendues par l’office peuvent faire l’objet d’une opposition
- Art. 11 1 Les décisions sur opposition peuvent faire l’objet d’un recours auprès
- Art. 12
- Art. 13 Les disposi tions de la LILAMal sur les échanges d’informations
- Art. 14 Le Conseil d’État arrête les dispositions d’exécution du présent décret.
- Art. 15 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
- Art. 16
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