Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des ... (L 2 15)
Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais
- Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais
- Chapitre I But
- Chapitre II Barrage de régularisation
- Art. 3 L’entretien de l’ouvrage sus mentionné demeure à la charge de l’Etat de Genève, sous la surveillance de la
- Chapitre III Manœuvres d
- Chapitre IV Subvention fédérale et participations cantonales
- Chapitre V Exécution des travaux
- Art. 8 L’Etat de Genève fait établir les projets définitifs des travaux et les soumet à l’approbation des parties
- Art. 9 L’exécution de tous les travaux prévus dans le projet annexé au présent acte se fait dans un délai de 8 ans à
- Chapitre VI Subrogation
- Art. 13 L’Etat de Genève peut, sous sa responsabilité et garantie à l’égard des Etats de Vaud et du Valais, subroger
- Chapitre VII Dispositions finales
- Art. 14 Le présent acte intercantonal n’entre en vigueur qu’après l’obtenti on de la subvention fédérale prévue à l’article
- Art. 15 Le présent acte intercantonal abroge la Convention intercantonale concernant la correction et la régularisation de l’écoul ement des eaux du lac Léman, du 17 décembre 1884. RSG Intitulé
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