Arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de... (761.43)
INHALT
Arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de la navigation
- Arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles et de la navigation
- Art. 2
- Art. 4 Les émoluments sont payés, en général, sur facture mais peuvent être
- Art. 5
- Art. 6 Les décisions fondées sur le présent arrêté sont assimilées à un
- Art. 7 Les frais postaux peuvent être mis à la charge de l’administré.
- Art. 8 Le service peut facturer des frais aux administrés.
- Art. 9 Les plaques de contrôle déposées restent à la dispo sition du détenteur
- Art. 10 8 ) 1 L'usager qui ne se présente pas pour une prestation sur rendez - vous
- Art. 11 Une avance de frais est exigée des clients ayant des dettes vis - à - vis
- Art. 12 Sont abrogés:
- Art. 13 10 ) Le D épartement du développement territorial et de l'environnement
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