Règlement d’application de la loi sur l’intégration des étrangers (A 2 55.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur l’intégration des étrangers
- Règlement d’application de la loi sur l’intégration des étrangers
- Chapitre I Bureau de l’intégration des étrangers
- Art. 1 Rattach
- Art. 2 Direction
- Art. 3 Missions
- Chapitre II Délégué à l’intégration
- Art. 4 Compé
- Chapitre III Groupe interdépartemental de l’intégration
- Art. 5 Compétences
- Art. 6 (6) Responsable
- Art. 7 (6) Entrée en vigueur
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