ARRÊTÉ sur les pépiniéristes-viticulteurs autorisés (916.125.8)
INHALT
ARRÊTÉ sur les pépiniéristes-viticulteurs autorisés
- ARRÊTÉ sur les pépiniéristes-viticulteurs autorisés
- Art. 1 Exercice du métier
- Art. 2 Formation théorique requise
- Art. 3 Formation pratique requise
- Art. 4 Etat des autorisations - Publication
- Art. 5 Registre de contrôle
- Art. 6 Contrôle des cultures
- Art. 7 Collaboration avec le département
- Art. 8 Retrait de l'autorisation
- Art. 9 Abrogation
- Art. 10 Entrée en vigueur
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