Arrêté définissant des mesures spéciales en faveur de la protection des forêts (921.145)
INHALT
Arrêté définissant des mesures spéciales en faveur de la protection des forêts
- Arrêté définissant des mesures spéciales en faveur de la protection des forêts
- Art. 2 Les propriétaires de forêts sont tenus d'abattre sans délai tout
- Art. 3 Le Service des forêts et les arrondisseme nts forestiers ordonnent
- Art. 4 Les services forestiers de l'Etat, des communes et les autres
- Art. 5 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement peut, par
- Art. 6 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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