Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration sur la coopération entre la Républ... (971.122)

CH - JU

INHALT

Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration sur la coopération entre la République de Croatie et la République et Canton du Jura

Arrêté concernant l’approbation de la Déclaration sur la coopération entre la République de Croatie et la République et Canton du Jura
Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Feedback

Markierungen

Leseansicht

Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie