Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et d... (D 3 18)
Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales
- Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Hiérarchie des normes
- Art. 3 Autorité compétente
- Art. 4 Impôts périodiques des personnes physiques et des personnes morales
- Art. 5 Obligation de payer des acomptes et bases de calcul
- Art. 6 Echéance, délai de paiement, nombre et montant minimum des acomptes
- Art. 7 Escompte
- Art. 8 Intérêts rémunératoires sur acomptes payés d’avance ou de façon excédentaire
- Art. 9 Intér
- Art. 10 Recalcul des intérêts sur acomptes
- Art. 11 Décompte intermédiaire
- Art. 12 Terme g
- Art. 13 Intérêts compensatoires positifs sur montants excédentaires
- Art. 14 Intérêts compensatoires négatifs sur montants insuffisants
- Art. 15 Recalcul des intérêts compensatoires positifs ou négatifs
- Art. 16 Base de la perception
- Art. 17 Contenu
- Art. 18 Echéance, délai de paiement et de remboursement
- Art. 19 Intérêts rémunératoires sur le solde du décompte final en faveur du contribuable
- Art. 20 Intérêts moratoires sur le solde du décompte final en faveur de l'Etat
- Art. 20A (9) Echéance et délai de paiement
- Art. 20B (9) Intérêts moratoires
- Art. 20C (9) Contenu du décompte final
- Art. 20D (9) Echéance, délai de paiement et
- Art. 20E (9) Intérêts rémunératoires
- Art. 20F (9) Intér
- Art. 20G (9) Principes applicables en cas de taxation ordinaire ultérieure
- Art. 21 Bases de la perception
- Art. 22 Contenu de la décision
- Art. 23 Echéance
- Art. 24 Délais de paiement et de remboursement
- Art. 25 Intérêts rémunératoires sur montants payés de façon anticipée ou excédentaire
- Art. 26 Intérêts moratoires sur montants payés tardivement ou impayés
- Art. 27 Intérêts l
- Art. 28 (7) Taux d’intérêt
- Art. 29 Montants de peu d'importance
- Art. 30 Remboursement
- Art. 31 Remboursement à des époux, à des ex
- Art. 32 Restitution
- Art. 33 Compensation
- Art. 34 Imputation de l'impôt anticipé, retenue d'impôt USA et imputation forfaitaire
- Art. 35 Facilités de paiement
- Art. 36 Exécution forcée
- Art. 37 Remise de l'impôt
- Art. 38 Sûretés
- Art. 39 Séquestre
- Art. 40 Radiation du registre du commerce
- Art. 41 (4) Hypoth
- Art. 42 Prescription du droit de percevoir l'impôt
- Art. 43 Réclamation et recours
- Art. 44 Dispositions d'application
- Art. 45 Clause abrogatoire
- Art. 46 Entrée en vigueur
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