Arrêté portant adhésion définitive à la convention du 23 juin 1909 relative aux tran... (559.354)
Arrêté portant adhésion définitive à la convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police
- Arrêté portant adhésion définitive à la convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police
- Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1980.
- Art. 2 1 L'autorité qui ordonne un transport de police pourvoit :
- Art. 3 Pour la répartition des frais de voyage, les transports de police
- Art. 8 Si la remise du transporté à la frontière ou au lieu de destination
- Art. 9 1 Les transbordements sont effectués par les organes de police
- Art. 10 La personne à tr ansporter sera nourrie avant le départ et, au
- Art. 13 1 Le Département fédéral de justice et police désignera les
- Art. 14 Pour les transports ordonnés par les autorités fédérales
- Art. 15 Les transports doivent être organisés, si possible, de façon à
- Art. 16 Les femmes ne doivent pas être transportées en cellule avec
- Art. 17 Les organes de police veillent à ce que les cellules de transport
- Art. 18 Les ordres de transport exécutés sont conservés au lieu de
- Art. 19 Le Département fédéral de justice et police exer ce le contrôle
- Art. 20 La présente convention est conclue sous l'approbation des
- Art. 21 Le Conseil fédéral fixe l'époque de l'entrée en vigueur 6) de cette
- Art. 22 La présente convention peut être dénoncée par les parties
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