ACCORD intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les haute... (414.93)
INHALT
ACCORD intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)
- ACCORD intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)
- Art. 1 But
- Art. 2 Cantons concordataires
- Art. 4 Collaboration avec la Confédération
- Art. 5 Principe
- Art. 7 Pondération des voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles
- Art. 8 Financement des organes communs
- Art. 9 Composition et organisation
- Art. 10 Tâches et compétences
- Art. 11 Contributions intercantonales aux hautes écoles
- Art. 12 Protection des appellations et des titres
- Art. 13 Exécution
- Art. 14 Règlement des différends
- Art. 15 Adhésion
- Art. 17 Entrée en vigueur
Feedback