Loi sur l’accueil préscolaire (J 6 28)
Loi sur l’accueil préscolaire
- Loi sur l’accueil préscolaire
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Buts
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Accès à l’accueil de jour
- Chapitre II Organisation
- Art. 5 Rôle du canton
- Art. 6 Rôle des communes
- Art. 7 Rôle des parents
- Chapitre III Financement
- Art. 8 Financement par les communes
- Art. 9 Financement par le canton
- Art. 10 Contribution des employeurs
- Art. 11 Répartition de la contribution des employeurs
- Art. 12 Employeurs assujettis
- Art. 13 Organes chargés de la perception
- Art. 14 Compétences des caisses et droit applicable
- Art. 15 Frais de gestion des caisses
- Art. 16 Frais informatiques initiaux
- Art. 17 Voies de droit
- Art. 18 Exécution
- Art. 19 Obligation de renseigner des employeurs
- Art. 20 Participation des parents
- Chapitre IV Fondation
- Art. 21 Constitution
- Art. 22 Buts
- Art. 23 Missions
- Art. 24 Application de la loi sur l’organisation des instituti
- Art. 25 Conseil de fondation
- Art. 26 Statuts de la fondation
- Art. 27 Utilité publique de la fondation
- Chapitre V Formation
- Art. 28 Formation initiale et en cours d’emploi
- Art. 29 Formation continue
- Chapitre VI Structures d’accueil préscolaire
- Art. 30 Autorisation
- Chapitre VII Accueil familial de jour
- Art. 31 Accueil familial de jour
- Art. 32 Personne pratiquant l’accueil familial de jour à titre dépendant
- Art. 33 Personne pratiquant l’accueil familial de jour à titre indépendant
- Chapitre VIII Enfants à besoins
- Art. 34 Principe d’admission des enfants
- Art. 35 Enfants à besoins spécifiques
- Chapitre IX Evaluation du dispositif
- Art. 36 Rapport d’évaluation
- Chapitre X Mesures administr
- Art. 37 Suspension ou révocation des autorisations
- Art. 38 Amende
- Chapitre XI Dispositions finales et transitoires
- Art. 39 Dispositions d’application
- Art. 40 Clause abrogatoire
- Art. 41 Entrée en vigueur
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