Arrêté concernant le versement de dossiers médicaux aux archives de l’État (442.25)
INHALT
Arrêté concernant le versement de dossiers médicaux aux archives de l’État
- Arrêté concernant le versement de dossiers médicaux aux archives de l’État
- Art. 2 Le transfert des dossiers médicaux aux AEN se déroule en présence
- Art. 3 1 Les dossiers médicaux sont placés dans des espaces de stockage
- Art. 4 La conservation des dossiers médicaux versés relève de la
- Art. 5 En cas d’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales portant
- Art. 6 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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