TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (173.36.5.1)
INHALT
TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
- TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
- Art. 1 Principes
- Art. 3 b) Marchés publics
- Art. 4 c) Autres affaires
- Art. 5 Majoration de l'émolument
- Art. 6 Réduction de l'émolument
- Art. 7 Frais
- Art. 8 Emoluments de chancellerie
- Art. 9 Cour constitutionnelle
- Art. 10 Principe et définition
- Art. 11 Frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels
- Art. 12 Abrogation du droit en vigueur
- Art. 13 Disposition transitoire
- Art. 14 Entrée en vigueur
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