RÈGLEMENT sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs (312.05.5)
INHALT
RÈGLEMENT sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs
- RÈGLEMENT sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs
- Art. 1 Définition
- Art. 2 Objet
- Art. 3 Conditions nécessaires à l'exercice de l'activité de médiateur agréé
- Art. 4 Emolument
- Art. 5 Indépendance
- Art. 6 Impartialité
- Art. 7 Confidentialité
- Art. 9 Information aux parties à la médiation
- Art. 10 Déroulement du processus de médiation
- Art. 11 Communication du résultat de la médiation
- Art. 12 Non-aboutissement de la médiation
- Art. 14 Conditions et procédure
- Art. 15 Voies de recours
- Art. 16 Dispositions transitoires
- Art. 17 Entrée en vigueur
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