Arrêté concernant les animaux trouvés (215.32)
INHALT
Arrêté concernant les animaux trouvés
- Arrêté concernant les animaux trouvés
- Art. 2 1 L'obligation d'annonce figurant à l'article 720a, alinéa 1, du code civil
- Art. 3
- Art. 4 Suite à l'annonce d'un animal trouvé, le service mène une enquête
- Art. 6 Le service est seul compétent pour désigner le détenteur de l'animal
- Art. 7
- Art. 8 Les frais de pension des animaux trouvés sont à la charge de leurs
- Art. 9 L'arrêté concernant les émoluments perçus par le service vétérinaire
- Art. 10 Le présent arrêté est soumis à l'approbation de la Confédération
- Art. 11 1 Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation par la
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