RÈGLEMENT sur les médiateurs civils agréés (211.01.4)
INHALT
RÈGLEMENT sur les médiateurs civils agréés
- RÈGLEMENT sur les médiateurs civils agréés
- Art. 2 Liste des médiateurs civils agréés
- Art. 3 Conditions d'inscription
- Art. 4 Indépendance, neutralité et impartialité
- Art. 5 Confidentialité
- Art. 6 Serment
- Art. 8 Procédure d'inscription
- Art. 9 Emolument
- Art. 10 Nomination
- Art. 11 Composition
- Art. 12 Organisation
- Art. 12a Organisation
- Art. 13 Conditions et procédure
- Art. 14 Tarif horaire
- Art. 15 Voies de recours
- Art. 16 Entrée en vigueur
Feedback