CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales... (413.91)
INHALT
CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement
- CONVENTION concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement
- Art. 1 Parties
- Art. 2 Ouverture
- Art. 3 Accords particuliers avec des tiers
- Art. 4 Objectifs de la convention
- Art. 5 Champ d'application
- Art. 6 a) Formations
- Art. 7 b) Ecoles
- Art. 8 c) Programmes
- Art. 9 Modifications des listes
- Art. 10 Canton formateur - Canton débiteur
- Art. 11 Détermination de la provenance des étudiants et élèves
- Art. 13 Autres étudiants et élèves
- Art. 14 Engagements des cantons
- Art. 15 b) Statistiques annuelles et listes d'étudiants et d'élèves
- Art. 16 c) Admissions
- Art. 17 d) Statut d'étudiant
- Art. 19 f) Collaboration en matière de stages
- Art. 20 g) Planification
- Art. 21 Organe intercantonal de coordination
- Art. 22 Litiges entre cantons
- Art. 24 Durée de la convention
- Art. 25 Entrée en vigueur
- Art. 26 Ratifications légales
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