RÈGLEMENT sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (330.11.1)
INHALT
RÈGLEMENT sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal
- RÈGLEMENT sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal
- Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
- Art. 1 A : Actuellement ordonnance du 01.12.1999 sur le casier judiciaire informatisé (RS 331)
- Art. 2 A : Ordonnance du 01.12.1999 sur le casier judiciaire informatisé (RS 331)
- Art. 3 A : Abrogée par la loi du 22.09.1998 sur les entreprises de sécurité ( RSV 935.27 )
- Art. 6 A : Actuellement ordonnance du 01.12.1999 sur le casier judiciaire informatisé (RS 331)
- Art. 7 A : Actuellement ordonnance du 01.12.1999 sur le casier judiciaire informatisé (RS 331)
- Art. 8 A : Actuellement loi du 04.07.2006 sur l’exécution des condamnations pénales ( RSV 340.01 )
- Art. 11 A : Actuellement ordonnance du 01.12.1999 sur le casier judiciaire informatisé (RS 331)
- Art. 13 A : Actuellement ordonnance du 01.12.1999 sur le casier judiciaire informatisé (RS 331)
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