Loi sur la pêche (923.11)
Loi sur la pêche
- Loi sur la pêche
- Art. 4 L'exercice de la pêche et la protection de la faune aquatique sont en
- Art. 11 Le Gouvernement peut fixer des zones de protection dans lesquelles
- Art. 12 Le Gouvernement détermine les conditions de capture des poissons
- Art. 13 1 L'Etat veille à la préservation des cours d'eau et plans d'eau, des
- Art. 14 1 Toute intervention sur les eaux, leur régime et leur cours, ou encore
- Art. 15 1 Dans la mesure où la protection et la préservation du milieu naturel
- Art. 19 Toute introduction d'espèces aquatiques animales dans les cours
- Art. 22 L'Office de l'environnement peut autoriser, organiser ou ordonner des
- Art. 23 L'Office de l'environnement procède ou fait procéder aux relevés des
- Art. 30 Les enfant s âgés de moins de dix ans révolus peuvent pêcher sans
- Art. 32 1 La délivrance du permis de pêche est refusée à la personne qui :
- Art. 3 3
- Art. 3 4 1 L'Office de l'environnement peut prononcer une interdiction de
- Art. 3 5 1 L'Office de l'environnement est compétent pour attribuer les contrats
- Art. 3 6
- Art. 3 7 Lorsque des cours d'eau font l'objet de mesures d'aménagement qui
- Art. 3 9
- Art. 40
- Art. 4 1 Le Gouvernement fixe :
- Art. 4 2 Le Gouvernement adopte un règlement sur l'exercice de la pêche qui
- Art. 4 3
- Art. 4 4
- Art. 4 5 La vente de poissons capturés dans les eaux ouvertes à la pêche par
- Art. 4 6 Le Gouvernement règle les modalités d'organisation des concours de
- Art. 4 8
- Art. 4 9 1 Il est constitué un fonds de la pêche (ci - après : "le fonds").
- Art. 50
- Art. 5 1
- Art. 5 2 1 Les personnes désignées à l'article 5 1 , alinéa 1, lettres a et c, ci -
- Art. 5 4 1 Des personnes expérimentées en matière de pêche et que
- Art. 5 5 L'Office de l'environnemen t assure la formation et le
- Art. 5 6 Les décisions rendues en vertu de la présente loi et des ses
- Art. 5 8 L'Office de l'environnement confisque l es engins prohibés saisis qui
- Art. 60 1 La loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de la
- Art. 6 2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
Feedback