Règlement de la commission consultative en matière d’asile (132.03)
INHALT
Règlement de la commission consultative en matière d’asile
- Règlement de la commission consultative en matière d’asile
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 1 S’il y a urgence, la présidence peut proposer de délibérer par voie de
- Art. 5 Les séances de la commission ne sont pas publiques.
- Art. 7 1 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction juridique du
- Art. 8 La personne au service des migrations en charge du trait ement des
- Art. 9 1 Les décisions de la commission sur dossiers prennent la forme d'un
- Art. 10
- Art. 11 1 Les membres de la commission sont tenu - e - s de garder le secret au
- Art. 12 Les membres de la commission doivent se récuser dans un cas
- Art. 13 L’indemnisation de la présidence et des représentant - e - s des œuvres
- Art. 14 1 Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2021.
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