Décret concernant le pouvoir répressif des communes (325.1)
INHALT
Décret concernant le pouvoir répressif des communes
- Décret concernant le pouvoir répressif des communes
- Art. 5 1 L'autorité communale décerne le plus tôt possible un e
- Art. 7 6) Lorsque l'ordonnance de condamnation ne peut être signifié e au
- Art. 8 6) 1 Lorsqu'en cas d'opposition le p révenu fait celle - ci verbalement,
- Art. 9 1 Quand le prévenu a été e mpêché de former opposition pour un
- Art. 16 6) Lorsque l'acte puni d'une amende conformément au présent
- Art. 17 L'autorité communale tient, au sujet des cas poursuivis selon le
- Art. 20 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 5) du présent
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