Loi sur la police du commerce (941.01)
Loi sur la police du commerce
- Loi sur la police du commerce
- Art. 2 La présente loi s'applique à toutes les activités commerciales
- Art. 3 Les dispositions de la présente loi qui concernent l'octroi, le retrait ou la
- Art. 4 3 ) Dans la présente loi, on entend par:
- Art. 5 1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi
- Art. 6
- Art. 7 1 Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées du contrôle
- Art. 8 L'entité qui offre des prestations commerciales doit être identifiable de
- Art. 9 Les locaux doivent être adaptés à l'activité qui s'y exerce, notamment en
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 1 2 1 Est titulaire de l'autorisation l'entité qui exerce l'activité.
- Art. 1 3 La personne responsable doit:
- Art. 1 4 6 ) 1 Le service statue sur les demandes d'autorisation en tenant compte
- Art. 1 5 Le titulaire doit afficher l'autorisation à la vue du public. Le Conseil
- Art. 1 6 Pour des motifs de santé publique, d'hygiène, de sécurité ou d’ordre
- Art. 1 7 1 A moins qu'une autr e loi n'en dispose différemment , l'autorisation pour
- Art. 18
- Art. 19 1 Est un taxi toute voiture automobile légère de huit places au plus
- Art. 20 1 La réglementation des foires et des marchés est du ressort de la
- Art. 2 1
- Art. 2 2 8 ) 1 Dans le but de couvrir une partie des frais liés à l'alcoolisme et aux
- Art. 2 3
- Art. 24 1 L'assujetti est tenu de déclarer au service le chiffre d'af faires soumis à
- Art. 2 5 10 ) 1 La remise à titre commercial de produits du tabac, de cigarettes
- Art. 2 6 13 ) Les "tombolas" et les "lotos" constitue nt des petites loteries
- Art. 27
- Art. 28 15 ) 1 Les articles 32, 33, 34, alinéas 3 à 7, et 37 à 40 de la l oi fédérale sur
- Art. 29 19 ) On entend par:
- Art. 30 20 ) 1 La participation aux tournois de poker est interdite aux personnes
- Art. 30a 21 ) 1 Les exigences des articles 33 et 36 LJAr et de l'article 39 OJAr
- Art. 30b 22 ) Les exploitants de tourn ois réguliers doivent en outre r emplir les
- Art. 30c 24 ) 1 Les appareils servant aux jeux d’adresse au sens de l’article 3,
- Art. 31
- Art. 3 3 L'octroi, à titre professionnel, de prêts sur gages, au sens des articles
- Art. 34
- Art. 3 5 L'Etat répond subsidiairement des engagements que l'établissement
- Art. 3 6 Tout détective ou agent d'investigation privé qui reçoit pour mandat de
- Art. 37
- Art. 38 A moins qu'une loi spéciale n'en attribue la compétence à une autre
- Art. 39 1 Le service assume les tâches d'office de vérification, au sens de la
- Art. 4 0 La police n euchâteloise est l'autorité compétente pour autoriser le
- Art. 41 La police neuchâteloise est l'autorité compétente pour autoriser le
- Art. 42 Le Conseil d'Etat peut créer des bureaux de contrôle des métaux
- Art. 4 4 Le service, les communes, la police et les autorités chargées de la
- Art. 4 5
- Art. 4 6 1 En complément aux autres mesures prévues par la législation fédérale
- Art. 4 7 Lorsqu'elle constate l'exercice d'une activité sans l'autorisation requise
- Art. 48 1 Le titulaire de l’autor isation et la personne responsable sont tenus de
- Art. 49
- Art. 50 Les décisions rendues par le service en application des législations
- Art. 5 1
- Art. 5 3 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la
- Art. 5 4
- Art. 5 5 Les personnes qui exercent une activité nouvellement soumise à
- Art. 56 Sont abrogées:
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