RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements (840.11.5)
INHALT
RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements
- RÈGLEMENT sur les prêts et les cautionnements pour les logements
- Art. 1 But
- Art. 2 Type de projet pour lequel un prêt peut être accordé
- Art. 3 Type de projet pour lequel un cautionnement peut être accordé
- Art. 4 Aides de l'Etat aux communes et à la SVL pour l'acquisition des biens-fonds
- Art. 5 Autorité compétente
- Art. 6 Cumul des aides cantonales
- Art. 7 Délimitation des zones périphériques
- Art. 8 Délégations de compétences
- Art. 9 Fonds propres
- Art. 10 Coût de l'opération immobilière
- Art. 11 Conditions techniques
- Art. 12 Ampleur du projet
- Art. 13 Situation et destination du projet
- Art. 14 Conditions spécifiques aux LCIP
- Art. 15 Conditions d'occupation
- Art. 16 Modalités du prêt de l'Etat
- Art. 17 Modalités du cautionnement de l'Etat
- Art. 18 Demande d'aide
- Art. 19 Examen préalable
- Art. 20 Octroi du prêt ou cautionnement
- Art. 21 Principe
- Art. 22 Décompte final de l'opération immobilière
- Art. 23 Comptabilité
- Art. 24 Obligation d'entretien
- Art. 25 Obligation d'information
- Art. 26 Remboursement anticipé du prêt
- Art. 27 Dénonciation du cautionnement
- Art. 28 Obligations découlant de la reconnaissance d'utilité publique
- Art. 29 Abrogation
- Art. 30 Disposition transitoire
- Art. 31 Exécution et entrée en vigueur
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