LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (451.16)
LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier
- LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Définition
- Art. 4 Principes
- Art. 5 Collaboration
- Art. 6 Compétences du Conseil d'Etat
- Art. 7 Autorité cantonale compétente
- Art. 8 Compétences communales
- Art. 9 Mesures conservatoires
- Art. 10 Validité des mesures conservatoires
- Art. 11 Hypothèque légale
- Art. 12 Identification et mesures de protection du patrimoine culturel immobilier
- Art. 13 Investigations
- Art. 14 Recensement architectural
- Art. 15 Inscription à l'inventaire
- Art. 16 Procédure
- Art. 17 Décision d'inscrire un objet à l'inventaire
- Art. 18 Mention au registre foncier
- Art. 19 Contenu de l'inscription à l'inventaire
- Art. 20 Étendue de l'inscription à l'inventaire
- Art. 21 Effets de l'inscription à l'inventaire
- Art. 22 Autorisation du département
- Art. 23 Entretien de l'objet inscrit à l'inventaire
- Art. 24 Modification ou abrogation de l'inscription à l'inventaire
- Art. 25 Classement
- Art. 26 Procédure
- Art. 27 Enquête publique
- Art. 28 Conciliation
- Art. 29 Approbation et notification
- Art. 30 Mention au registre foncier
- Art. 31 Contenu de la décision de classement
- Art. 32 Étendue du classement
- Art. 34 Entretien de l'objet classé
- Art. 35 Atteinte à l'objet classé
- Art. 36 Modification ou abrogation du classement
- Art. 37 Acquisition par l'Etat
- Art. 38 Droit de préemption
- Art. 39 Sites archéologiques
- Art. 40 Régions archéologiques
- Art. 41 Travaux d'importance dans le sol
- Art. 42 Trouvailles
- Art. 43 Sondages et fouilles archéologiques
- Art. 44 Fouilles préventives
- Art. 46 Obligations du propriétaire
- Art. 47 Frais de sondages et de fouilles archéologiques
- Art. 48 Frais de sondages et de fouilles archéologiques
- Art. 49 Frais de sondages et de fouilles archéologiques
- Art. 50 Prospection
- Art. 51 Aides
- Art. 52 Mesures subventionnées
- Art. 53 Autorités d'octroi
- Art. 54 Bénéficiaires
- Art. 56 Demande
- Art. 57 Forme des subventions
- Art. 58 Fonds
- Art. 59 Financement du fonds
- Art. 60 Composition
- Art. 61 Compétences
- Art. 62 Commissions spéciales
- Art. 63 En général
- Art. 65 Amende
- Art. 66 Communication des décisions et consultation du dossier
- Art. 67 Dispositions transitoires
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