LOI sur la Communauté israélite de Lausanne et du Canton de Vaud (180.41)
INHALT
LOI sur la Communauté israélite de Lausanne et du Canton de Vaud
- LOI sur la Communauté israélite de Lausanne et du Canton de Vaud
- Art. 1 Principe
- Art. 2 Identité
- Art. 4 Financement
- Art. 5 Exonération fiscale
- Art. 6 Contrôle des habitants
- Art. 7 Fichiers informatiques
- Art. 8 Consultation
- Art. 9 Principe
- Art. 11 Modification statutaire
- Art. 12 Contrôle
- Art. 13 Principe
- Art. 14 Procédure
- Art. 15 Avertissement
- Art. 16 Retrait de prérogatives
- Art. 17 Mise à jour des statuts
- Art. 18 Entrée en vigueur
- Art. 19 Exécution
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